Version : 1.0 — Date : 07/08/2026
Conformément à l'article 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), Pomader met à disposition de tout Utilisateur un système interne de traitement des réclamations lui permettant de contester gratuitement une décision de modération.
Peuvent faire l'objet d'un appel : la suppression ou la démonétisation d'un contenu, la restriction de visibilité d'un profil, la suspension temporaire ou définitive d'un compte, et le refus de vérification de profil, à l'exception des suppressions immédiates liées à un contenu manifestement illicite impliquant un mineur.
L'appel s'effectue via le formulaire dédié accessible depuis la notification de décision, ou par email à contact@crushyo.com, en précisant l'identifiant du compte, la décision contestée et les motifs de la contestation.
L'appel doit être introduit dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision contestée.
L'appel est examiné par un membre de l'équipe de modération distinct de l'auteur de la décision initiale, dans un délai cible de dix (10) jours ouvrés.
À l'issue de l'examen, Pomader confirme, infirme ou modifie la décision initiale et en informe l'Utilisateur par une décision motivée. En cas d'infirmation, la mesure est levée et, le cas échéant, les données ou le compte restaurés dans la mesure du possible.
En complément du présent mécanisme, l'Utilisateur peut recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA, ou saisir les juridictions compétentes.