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Conditions Générales de Vente (CGV) — CrushYO

Version : 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 07/08/2026 Vendeur : Pomader


Sommaire

  1. Objet
  2. Champ d'application
  3. Produits et services proposés
  4. Prix
  5. Commande et souscription
  6. Modalités de paiement
  7. Droit de rétractation
  8. Facturation
  9. Résiliation
  10. Remboursement
  11. Réclamations
  12. Responsabilité
  13. Droit applicable et litiges
  14. Modification des CGV
  15. Contact

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements et de services payants proposés par Pomader sur l'application CrushYO, en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué par un Utilisateur consommateur ou non-professionnel, personne physique majeure, résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément au Code de la consommation.

Article 3 — Produits et services proposés

CrushYO propose un abonnement payant dénommé « Compte Premium », décrit dans les Conditions Premium, ainsi que, le cas échéant, des achats ponctuels de fonctionnalités additionnelles (« in-app purchases »).

Article 4 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant validation de la commande. Pomader se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux commandes postérieures à leur publication, sauf renouvellement d'un abonnement en cours régi par l'article 9.

Article 5 — Commande et souscription

La souscription à un abonnement s'effectue directement depuis l'application (via Apple App Store ou Google Play Store) ou depuis le site web (via Stripe). La validation du paiement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Les paiements effectués depuis le site web sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, selon les modalités décrites dans les Conditions Stripe.

6.2. Les paiements effectués depuis l'application mobile sont traités respectivement par Apple (In-App Purchase) ou Google Play Billing, selon les Conditions Apple App Store et Conditions Google Play applicables.

6.3. Pomader ne stocke aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées exclusivement par les prestataires de paiement susmentionnés, certifiés PCI-DSS.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.

7.2. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, il est demandé à l'Utilisateur de consentir expressément à l'exécution immédiate du service et de renoncer, en conséquence, à son droit de rétractation dès l'activation des fonctionnalités Premium.

Article 8 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et transmise par email via Resend, ainsi que consultable depuis les réglages du compte. Voir la Politique des paiements.

Article 9 — Résiliation

L'abonnement Premium est résiliable à tout moment selon les modalités décrites dans les Conditions des abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire de la Politique de remboursement.

Article 10 — Remboursement

Les modalités de remboursement sont décrites dans la Politique de remboursement.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@crushyo.com. À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Pomader au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement concerné, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Article 14 — Modification des CGV

Pomader peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les commandes en cours demeurent régies par la version en vigueur au jour de leur passation.

Article 15 — Contact

contact@crushyo.com — IMAPSSE DU VERGER 47200 LONGUEVILLE