Version : 1.0 — Date : 07/08/2026
La présente politique décrit la procédure permettant à tout titulaire de droits d'auteur de signaler un contenu publié sur CrushYO qu'il estime porter atteinte à ses droits, conformément au droit français (Code de la propriété intellectuelle) et, pour les besoins des Utilisateurs et infrastructures situés aux États-Unis, au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512).
En droit français, le retrait de contenus manifestement illicites, y compris contrefaisants, s'effectue conformément à l'article 6-I-2 et 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le mécanisme décrit ci-après vaut également notification au sens de l'article 17 U.S.C. § 512(c)(3) du DMCA pour les hébergeurs concernés (notamment Cloudflare et Hostinger, susceptibles de recevoir de telles notifications).
Toute notification doit comporter, a minima : l'identification précise du contenu contrefaisant et son URL ou emplacement dans l'application ; l'identification de l'œuvre protégée revendiquée ; les coordonnées du notifiant (nom, adresse, email, téléphone) ; une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire de droits ; une déclaration, sous peine de parjure le cas échéant, que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est habilité à agir au nom du titulaire de droits ; et la signature (physique ou électronique) du notifiant.
Toute notification conforme est examinée dans les meilleurs délais par Pomader. En cas de caractère manifestement illicite du contenu signalé, celui-ci est retiré ou son accès rendu impossible dans les meilleurs délais, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.
L'Utilisateur auteur du contenu retiré est informé du retrait et peut adresser une contre-notification contestant le bien-fondé du retrait, comportant l'identification du contenu retiré, une déclaration de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification incorrecte, et son consentement à la compétence des juridictions compétentes.
Toute notification abusive ou de mauvaise foi engage la responsabilité civile, voire pénale, de son auteur (notamment sur le fondement de la dénonciation calomnieuse, article 226-10 du Code pénal, ou de l'article 6-I-4 de la LCEN relatif aux fausses notifications).
Pomader se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur faisant l'objet de plusieurs notifications de contrefaçon fondées, conformément à sa Politique de suspension des comptes.
Toute notification doit être adressée à : contact@crushyo.com — IMAPSSE DU VERGER 47200 LONGUEVILLE